Déclaration P0i

Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises

L’utilisation de ce «  guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Donc il ne sera plus nécessaire de faire la déclaration P0i

Le guichet concerne  toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Voici les étape pour faire ta déclaration :

Etape 1 : Aller sur le site : https://procedures.inpi.fr

Etape 2 : Se connecter en utilisant une des options proposée

Etape 3 : Cliquer sur l’onglet déposer une formalité de création d’entreprise

Etape 4:  Dans la section “Création d’entreprise” Cliquer sur le bouton créer une entreprise

Etape 5 : Sélectionner entrepreneur individuel (dans le cas d’un achat en nom propre)

Etape 6 : Sélectionner le statut “Micro entrepreneur”

Attention :

L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ?*
Répondez en fonction de votre situation.

Etape 7 : Cliquer sur continuer en répondant aux différentes questions.
Etape 8 : Description de l’activité

Etape 9 :

      Important :

 Choisir l’option de la TVA

Il est important de choisir une franchise en base de TVA.

      Régime d’imposition des bénéfices : 

Le régime réel simplifié afin payer moins

d’impôt grâce aux travaux réalisé.
Le but ici est de pouvoir bénéficier de la possibilité de déduire les amortissements.
Habituellement la date de clôture comptable est au 31 décembre.

    Option pour le versement libératoire :  NON     L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet aux micro-entrepreneurs (sous le régime micro-social) de payer leurs charges sociales. Donc nous ne sommes pas concerné par cette option.

La trame des questions est similaire à la déclaration P0i.

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Dans le cas ou tu as déjà une activité en micro entreprise

Il faudra déclarer une activité secondaire.

Étapes pour déclarer une nouvelle activité secondaire sur le site de l’INPI

1. Modifier ton statut de micro-entrepreneur

Tu dois effectuer une déclaration de modification d’activité.
Cela te permettra d’ajouter l’activité LMNP en tant qu’activité secondaire.

2. Préparer les informations nécessaires

Tu auras besoin de :

• Une description de l’activité secondaire : Location de biens immobiliers meublés (LMNP).
• La date de début de cette nouvelle activité (celle à laquelle tu as commencé ou veux commencer).
• Le code APE pour l’activité LMNP : généralement, c’est 6820A - Location de logements.

3. **Prendre en compte le régime fiscal distinct

**

Ton activité LMNP relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela n’affecte pas ton statut de micro-entreprise, mais les revenus générés par cette activité doivent être déclarés à part :

4. Aller sur le site de l’INPI

Rends-toi sur le site du Guichet des formalités des entreprises : procedures.inpi.fr.
Connecte-toi avec tes identifiants.

5. Choisir “Modification d’entreprise”

Dans ton espace personnel, sélectionne l’option “Modifier une entreprise existante”.
Tu dois renseigner le SIREN de ton entreprise actuelle dans le champ ” Rechercher une entreprise”
Indique que tu ajoutes une activité secondaire.
Tu arriveras sur cette page d’information.
Tu déroule tout en bas et tu cliques sur ” Continuer”

6. Ajouter un établissement

7. Déclarer ton activité LMNP

• Précise que l’activité de LMNP est une activité secondaire de ton entreprise (sauf si elle devient majoritaire à terme).

• Remplis le formulaire avec les informations nécessaires.

  Tu peux reprendre à l’étape 9, vu plus haut, de la déclaration classique.

8. Soumettre ta modification

Vérifie toutes les informations, puis valide et soumets ta déclaration.
Une fois la modification validée, tu recevras une confirmation.

Mise à jour le 20 novembre 2024